Revenus des particuliers : une déclaration annuelle s’impose à tous

C’est l’article 74 bis du Code général des impôts (CGI) qui restaure cette obligation pour les contribuables non professionnels, de souscrire une déclaration annuelle récapitulative de leurs revenus auprès de leur centre des impôts de rattachement.

Pour l’année 2024, ces déclarations devraient être faites au www.impots.cm et ce au plus tard, le 30 juin 2024. Ainsi, pour un meilleur encadrement des contribuables visés par cette obligation, la loi de finances pour l’exercice 2024 consacre à l’article 93 du CGI un régime d’imposition spécifique à ces contribuables non professionnels.

Les personnes concernées

Sont soumis à l’obligation de déclaration annuelle récapitulative des revenus, les contribuables non professionnels. Une notion qui désigne les contribuables personnes physiques, bénéficiant des revenus suivants: les traitements, salaires, pensions et rentes viagères, les revenus des capitaux mobiliers, les revenus fonciers, les plus-values non professionnelles et de manière générale, tout revenu passif à savoir les revenus ne provenant pas de l’exercice d’une activité professionnelle.

Les contribuables, personnes physiques qui exercent une activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, sont également tenus de souscrire la déclaration annuelle récapitulative des revenus, tout comme les contribuables non professionnels assujettis au paiement de la taxe sur la propriété foncière sont également astreints à l’obligation de souscription de ladite déclaration annuelle des revenus.

Les revenus visés

La déclaration récapitulative annuelle des contribuables non professionnels concerne principalement les revenus perçus au cours de l’année fiscale écoulée. Il s’agit :

– Des traitements, salaires, pensions et rentes viagères;

– des revenus de capitaux mobiliers;

– des revenus fonciers;

– des plus-values non professionnelles;

– de tout revenu passif.

Au-delà de ces revenus, la déclaration récapitulative annuelle des contribuables non professionnels concerne également les revenus des activités professionnelles telles que les activités agricoles, les bénéfices et les revenus non commerciaux, les opérations et exploitations lucratives ne se rattachant pas à une autre catégorie de bénéfice et les activités commerciales.

Période et modalités de déclaration

La déclaration souscrite par les non professionnels dans le cadre de la déclaration annuelle récapitulative des revenus est effectuée avant le 30 juin de chaque année. Les contribuables peuvent le faire à travers le portail web de la Direction générale des impôts à l’adresse www.impots.cm.(lien), tout comme ils peuvent se rendre dans les guichets d’assistance ouverts au sein des centres de rattachement, ou encore appeler gratuitement le 8200.

À noter que pour procéder à la télé-déclaration annuelle de ses revenus, le contribuable non professionnel doit au préalable être immatriculé et disposer d’un Numéro d’identifiant unique (NIU). Au terme de la procédure d’immatriculation, un compte fiscal est automatiquement créé pour le contribuable, lui permettant d’effectuer sa télédéclaration.

Les sanctions

Conformément à l’article 74 bis (1) du Code général des impôts(CGI, toute imposition issue d’une déclaration souscrite après le délai (le 30 juin), est augmentée d’une pénalité de retard de 10% par mois de retard, sans excéder 30%. Aussi, le contribuable non professionnel qui, après mise en demeure de déclarer, n’a pas souscrit sa déclaration dans un délai de sept jours suivant la réception de cette mise en demeure, fait-il l’objet d’une taxation d’office et son imposition est majorée de 100 %.

Par ailleurs, le défaut de déclaration au titre d’un exercice entraîne le retrait d’office du fichier des contribuables actifs du contribuable non professionnel défaillant. Ce qui entraîne l’impossibilité pour le contribuable de générer son attestation de conformité fiscale (ACF).

La réinscription n’est possible qu’après régularisation de sa situation fiscale conformément à la législation en vigueur.

Aline-Florence Nguini