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lundi, 10 août 2020 14:03
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    Pourquoi les organismes de gestion collective des droits d’auteurs contribuent à 4% à la promotion de la politique culturelle du Cameroun

    Comprendre la légalité de la Décision du MINAC fixant la contribution des organismes de gestion collective à 4% à la promotion de la politique culturelle du Cameroun

    Un post anonyme mis en ligne sur les réseaux sociaux et intitulé: «Pauvre de nous. L’arnaque de trop», fait état de l’illégalité de la Décision n°0199/MINAC du 28 octobre 2019, signé du Ministre des Arts et de la Culture, son Excellence Bidoung Mkpatt, fixant à 4% le montant de la contribution des organismes de gestion collective (OGC). L’auteur invite les présidents des conseils d’administration (PCA) des OGC à solliciter du MINAC qu’il l’annule en ce qu’elle violerait la réglementation.

    Établies à 4% du produit du droit d’auteur et des droits voisins, les sommes prélevées sont affectées par les OGC au Compte d’Affectation Spéciale pour le soutien de la Politique Culturelle (CASSPC). A ce sujet, la Division des Affaires Juridiques (DAJ) du Ministère tient à faire les précisions suivantes:

    1. Sur le contexte

    Ce post incriminé intervient en janvier 2020, quelques jours seulement après les opérations de répartitions des droits dus au titre du droit d’auteur et des droits voisins effectuées par les cinq OGC agréés que sont la Société Civile de la Littérature et des Arts (SOCILADRA), la Société Civile de Droit d’Auteur des Arts Plastiques (SOCADAP), la Société Civile Camerounaise des Droits Voisins (SCDV), la Société Nationale Camerounaise de l’Art Musical (SONACAM) et la Société Civile des Arts Audiovisuels et Photographiques (SCAAP).

    Mais, ces répartitions n’ont pas fait que des heureux élus. De l’avis général, elles ont été contestées par les ayants-droits en raison de la modicité des montants alloués.
    Cependant, ce n’est pas la première contestation du genre. Le problème s’était déjà posé au lendemain de la promulgation de la loi n°2000/011 du 19 décembre 2000 relative au droit d’auteur et aux droits voisins. Certains artistes n’acceptaient pas du tout que des prélèvements soient opérés en faveur de l’Etat.

    Le Ministre d’Etat chargé de la culture, avait tranché en ordonnant le prélèvement sur les redevances perçus au titre des copies privées des œuvres imprimés au taux de 33,3%. Le montant était affecté intégralement au Fond de soutien à la politique culturelle de l’Etat, l’ancêtre du CASSPC. Ceci ressort nettement de la Décision n°004/B36/MINCULT/CAB du 11 juillet 2004 portant homologation d’un barème de répartition inter-sociale des droits dus au titre du droit d’auteur et des droits voisins perçus par certains usagers.

    La dénonciation est donc une répétition du fait que certains artistes ont le sentiment, sans doute erroné que, demander aux OGC de contribuer à l’effort collectif, reviendrait en réalité pour l’Etat à les spolier ou les arnaquer en quelque sorte. C’est oublier que l’Etat est le régulateur du secteur du droit d’auteur et que les fonds prélevés sont reversés aux artistes par d’autres voies sous forme d’aides, de subventions, etc.

    2. Sur l’existence de la Décision n°0199/MINAC du 28 octobre 2019 fixant le montant de la contribution des organismes de gestion collective à la promotion de la politique culturelle

    Cette Décision existe bel et bien. Elle fixe le taux de la contribution des OGC à 4% des redevances perçues au titre du droit d’auteur et des droits voisins auprès des usagers opérant dans certains secteurs d’activités. La Décision répertorie de ce fait seize activités (Article 1er) à savoir:
    bar et débit de boissons, brasseries, cabaret, centre culturel, discothèque, fourniture d’accès à Internet, foyer culturel, galerie d’art, hôtellerie, radiodiffusion, régie publicitaire, restauration, téléphonie mobile, télévisions et transports.

    3. Sur les motifs de la Décision

    Ladite Décision est issue des travaux de la Commission de recherche de ressources propres pour approvisionner le CASSPC. La mission de la Commission était d’inventorier les niches fiscales dans le corpus des textes juridiques applicables pour permettre au Département Ministériel de générer lui-même les ressources du CASSPC à compter de l’exercice budgétaire 2020. Il s’agit d’une réforme décidée par le Fonds Monétaire International (FMI) et mise en œuvre par le Ministère des finances (MINFI).
    La Commission était constituée du Chef de Cellule des Etudes et de la Règlementation,du Chef de Cellule du Contentieux de la Direction des Affaires Juridiques, de l’Agent Comptable, du Contrôleur Financier et du Secrétariat Administratif et Technique de la Commission des Arts et des Lettres.
    La Commission a été à pied d’œuvre entre juin et novembre 2019. C’est elle qui a proposé le taux de 4% au titre de la contribution des OGC à la promotion de la politique culturelle ainsi que les secteurs d’activités concernées.
    De même, sous l’égide de la Commission, une vingtaine de Décisions environ ont été élaborées et signées par le MINAC. Les copies ont été transmises au MINFI en toute légalité.

    4. Sur la légalité de la Décision

    Le décret n°2001/389 du 05 décembre 2001 portant création d’un Compte d’Affectation Spéciale pour le Soutien de la Politique Culturelle dispose à l’article 3: « Les ressources du Compte d’Affectation Spéciale arrêtées annuellement par la loi de finances, sont constituées par:
    -les redevances versées au titre de la représentation ou de la fixation du folklore;
    -les redevances versées au titre de l’exploitation des œuvres, interprétations, phonogrammes, vidéogrammes du domaine public;
    -la rémunération pour copie privée des phonogrammes, vidéogrammes et œuvres imprimées;
    -toutes autres ressources autorisées par la loi de finances».

    De ce texte, il faut rapprocher le décret n°2015/3979/PM du 25 septembre 2015 fixant les modalités d’application de la loi n°2000/011 du 19 décembre 2000 relative au droit d’auteur et aux droits voisins, modifié et complété par le décret n°2016/4281 du 24 septembre 2016. Aux termes de son article 2 alinéa 1: « Le montant de la redevance de représentation ou de fixation du folklore en vue de son exploitation lucrative est déterminée par arrêté du Ministre chargé de la culture, dans les conditions en usage dans chacune des catégories de création considérée».
    L’alinéa 2 ajoute: « La somme perçue est reversée dans le Compte d’Affectation Spéciale pour le Soutien de la Politique Culturelle».

    A la suite, l’article 8 à l’alinéa 3 énonce ce qui suit: « Le taux de la redevance d’exploitation des œuvres du domaine public visée à l’alinéa 2 ci-dessus est fixé à cinquante pour cent (50%) du montant qui était dû lorsque l’œuvre était protégée».

    Quant à l’alinéa 4, il dispose: «La somme perçue au titre de la redevance visée à l’article 3 ci-dessus est reversée intégralement dans le Compte d’Affectation Spéciale pour le Soutien de la Politique Culturelle ».

    Par ailleurs, l’article 9 précise en ce qui le concerne que: « L’organisation des spectacles de représentation est subordonnée à l’autorisation de l’autorité administrative territorialement compétente, après vérification du paiement de la redevance prévue à l’article 10 ci-dessous ».
    Enfin, l’article 10 à précise que : « Le montant de la redevance pour organisation de spectacle est fixé par arrêté du Ministre chargé de la culture» (alinéa 1) ; et que «La somme perçue est reversée dans le Compte d’Affectation Spéciale pour le Soutien de la Politique Culturelle» (alinéa 2).

    Il est constant, à l’analyse, que non seulement les activités visées dans la Décision querellée relèvent de l’exploitation lucrative du folklore, de l’exploitation des œuvres du domaine public et de l’organisation des spectacles, mais que le produit est affecté au CASSPC comme prescrit par la réglementation. De ce fait, la Décision querellée ne viole aucunement la réglementation comme avancé à tort dans le post.

    Par Le Nouveau Cameroun. Source : MINAC

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