Sociétés anonymes et SAS : La délivrance de l’attestation de dématérialisation 2023 à annexer à la DSF 2022 subordonnée à plusieurs conditions, selon la CAA

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Parmi les conditions à remplir par les sociétés émettrices d’actions figurent, entre autres, la codification et l’inscription en compte de leur émission ; le dépôt des certificats physiques d’actions collectés auprès de leurs actionnaires accompagnés des autorisations...